Lexique VEFA : tous les termes de l'achat sur plan, de la réservation à la livraison

1. Avant de réserver

VEFA

La Vente en l'État Futur d'Achèvement, souvent appelée « achat sur plan », est le contrat par lequel un promoteur vous vend un logement qui n'est pas encore construit ou pas encore terminé. Vous devenez propriétaire du terrain et des constructions au fur et à mesure de leur réalisation, et vous payez le prix selon l'avancement du chantier. La VEFA est très encadrée par la loi : garantie d'achèvement obligatoire, appels de fonds plafonnés, garanties de construction après la livraison.

Exemple : Vous réservez un T3 dans une résidence dont les travaux démarrent : c'est une VEFA.

Promoteur

Le promoteur immobilier est la société qui porte le projet de construction : il achète le terrain, obtient le permis de construire, choisit l'architecte et les entreprises, finance l'opération et vend les logements. En VEFA, c'est lui votre vendeur et votre interlocuteur principal jusqu'à la livraison. Il est responsable de la bonne fin du chantier, doit fournir une garantie financière d'achèvement et souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Programme immobilier

Un programme immobilier neuf désigne l'ensemble des logements construits par un promoteur sur un même terrain : une résidence, un ou plusieurs bâtiments, parfois des maisons. Il porte généralement un nom commercial et est présenté avec une plaquette, un plan de masse, une grille de prix et une date prévisionnelle de livraison. Comparer plusieurs programmes permet de juger l'emplacement, les prestations et le rapport qualité-prix.

Exemple : « Résidence Les Jardins » : 80 logements du studio au T5, livrables en deux tranches.

Lot

En copropriété, un lot est une unité de propriété identifiée par un numéro : un appartement, une cave, une place de parking. Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes. Au moment de la réservation, vérifiez que tous les lots que vous achetez (logement, parking, cellier) figurent bien dans le contrat avec leur numéro.

Exemple : Lot 112 : appartement T3 au 2e étage ; lot 305 : place de stationnement en sous-sol.

Plan de vente

Le plan de vente est le plan commercial du logement remis par le promoteur : répartition des pièces, surfaces indicatives, orientation, emplacement des fenêtres et parfois du mobilier. Il sert à choisir votre lot, mais n'a pas la même valeur que le plan annexé au contrat. Avant de signer, comparez-les : cotes, position des gaines, radiateurs et prises peuvent évoluer entre les deux.

Permis de construire et purge des recours

Le permis de construire est l'autorisation délivrée par la mairie pour réaliser le programme. Une fois affiché sur le terrain, il peut être contesté par des tiers pendant un délai légal [À VÉRIFIER], puis retiré par l'administration dans certains cas. On parle de « permis purgé de tout recours » lorsque ces délais sont écoulés sans contestation. C'est un signal rassurant : le risque d'annulation du projet est fortement réduit.

Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est le document que le promoteur adresse à la mairie pour signaler le démarrage effectif des travaux. Elle marque le passage du projet sur papier au chantier réel. Pour l'acheteur, c'est une information utile : elle permet d'estimer le calendrier des appels de fonds et la crédibilité de la date prévisionnelle de livraison.

Frais de notaire réduits

Dans le neuf, les frais de notaire représentent environ 2 à 3 % du prix du logement, contre un montant nettement plus élevé dans l'ancien. Cette différence vient surtout des droits de mutation, beaucoup plus faibles sur un logement neuf vendu avec TVA. Ces frais comprennent les taxes reversées à l'État, les débours et la rémunération du notaire. Ils sont payés au moment de la signature de l'acte authentique.

Exemple : Pour un logement à 300 000 €, comptez environ 6 000 à 9 000 € de frais de notaire.

TVA réduite à 5,5 %

Certains logements neufs situés dans ou à proximité de quartiers prioritaires peuvent être vendus avec une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 %, sous conditions de ressources et à condition d'en faire sa résidence principale. Les plafonds de revenus, de prix et le périmètre exact sont fixés par la réglementation [À VÉRIFIER pour chaque programme]. Le promoteur indique si le programme y est éligible.

PTZ (prêt à taux zéro)

Le prêt à taux zéro est un prêt aidé par l'État, sans intérêts, réservé aux primo-accédants sous conditions de ressources, pour l'achat de leur résidence principale. Son montant dépend de la zone géographique, de la composition du foyer et du coût de l'opération. Il complète le prêt principal et se rembourse souvent avec un différé. Le montant exact se calcule au cas par cas.

Zones A, B1, B2, C

Le zonage « A/B/C » classe les communes selon la tension du marché immobilier : les zones A (dont A bis) regroupent les marchés les plus tendus, puis B1, B2 et enfin C. En Île-de-France, la plupart des communes proches de Paris sont en zone A ou A bis. Ce zonage détermine notamment les plafonds de ressources et les montants du PTZ.

RE2020

La RE2020 est la réglementation environnementale applicable aux constructions neuves. Elle a remplacé la RT2012 et impose des exigences sur la consommation d'énergie, l'empreinte carbone du bâtiment et le confort en été. Pour l'acheteur, elle se traduit en principe par des charges d'énergie plus maîtrisées et un logement mieux isolé qu'un bien ancien comparable.

2. Réservation

Contrat de réservation (contrat préliminaire)

Le contrat de réservation, aussi appelé contrat préliminaire, est le premier document que vous signez en VEFA. Le promoteur s'engage à vous réserver un lot, et vous vous engagez à verser un dépôt de garantie. Il précise notamment la description du logement, le prix prévisionnel, la date prévisionnelle de signature de l'acte et les conditions suspensives. Il ouvre un délai de rétractation de 10 jours.

Notice descriptive

La notice descriptive détaille les caractéristiques techniques du logement et de la résidence : nature des murs, revêtements de sol, menuiseries, chauffage, équipements de cuisine et de salle de bains, parties communes. Elle est annexée au contrat de réservation puis à l'acte de vente. À la livraison, c'est la référence pour vérifier que ce qui est livré correspond à ce qui a été promis.

Exemple : « Parquet contrecollé dans le séjour et les chambres, carrelage dans la salle d'eau. »

Plan du lot

Le plan du lot est le plan coté du logement annexé au contrat. Il indique la disposition des pièces, leurs surfaces, les ouvertures et les équipements principaux. Contrairement au plan commercial, il a une valeur contractuelle. Conservez-le : il vous servira lors des visites de chantier et le jour de la livraison pour contrôler dimensions et emplacements.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est la somme versée à la réservation pour bloquer le logement. Son montant est plafonné : 5 % du prix maximum si la vente est signée dans l'année, 2 % si elle l'est dans les deux ans, aucun dépôt au-delà. Il est versé sur un compte séquestre, puis imputé sur le prix lors de la vente. Il vous est restitué dans plusieurs cas prévus par la loi.

Exemple : Logement à 280 000 €, signature prévue sous 8 mois : dépôt maximum de 14 000 €.

Compte séquestre

Un compte séquestre est un compte bloqué, ouvert au nom de l'acheteur chez un notaire, une banque ou un établissement habilité, sur lequel est versé le dépôt de garantie. Le promoteur ne peut pas utiliser cet argent. Les fonds restent indisponibles jusqu'à la signature de l'acte, où ils sont imputés sur le prix, ou jusqu'à leur restitution si la vente ne se fait pas pour un motif légal.

Délai de rétractation

Après la signature du contrat de réservation, vous disposez de 10 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie le contrat, ou de sa remise en main propre. Pour vous rétracter, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai.

Condition suspensive de prêt

La condition suspensive d'obtention de prêt vous protège si votre banque refuse de vous financer. Le contrat indique le montant, la durée et le taux maximum du crédit recherché. Si vous n'obtenez pas ce prêt malgré vos démarches, la vente ne se fait pas et votre dépôt de garantie vous est rendu. Vérifiez que les caractéristiques indiquées sont réalistes et correspondent à votre plan de financement.

Date prévisionnelle de livraison

C'est la date, ou la période, à laquelle le promoteur prévoit de vous remettre les clés. Au stade de la réservation, elle est indicative ; l'acte authentique fixe ensuite un délai contractuel. Ce délai peut être prolongé par des causes légitimes de suspension prévues au contrat, comme les intempéries. Notez-la précisément : elle conditionne votre préavis de loyer et vos intérêts intercalaires.

Surface habitable

La surface habitable est la surface de plancher des pièces, déduction faite des murs, cloisons, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur. Les balcons, loggias, terrasses, caves et parkings n'y sont pas comptés. C'est la surface qui figure généralement dans le contrat de VEFA et qui sert de base pour vérifier le logement livré.

Tolérance de surface

Les contrats de VEFA prévoient souvent une marge de tolérance entre la surface annoncée et la surface réellement livrée. Au-delà de cette marge, une réduction de prix peut être demandée. Le pourcentage retenu dépend du contrat [À VÉRIFIER dans votre contrat]. Lisez cette clause avec attention : une marge trop large réduit votre protection si le logement livré est plus petit que prévu.

Travaux modificatifs acquéreur (TMA)

Les TMA sont les modifications que vous demandez au promoteur pendant la construction : déplacer une cloison, changer un revêtement, ajouter des prises. Elles font l'objet d'un devis et d'un avenant, et doivent être demandées avant une date limite liée à l'avancement du chantier. Elles peuvent avoir un impact sur le prix et parfois sur le délai de livraison.

Exemple : Remplacer la baignoire prévue par une douche à l'italienne avant la pose des réseaux.

Prix ferme ou révisable

Le prix de vente en VEFA peut être ferme et définitif, ou révisable selon un indice prévu au contrat. Un prix révisable peut évoluer entre la réservation et la vente, dans les limites fixées par la loi. Dans la grande majorité des programmes, le prix est ferme. Vérifiez cette mention, car si le prix final dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel, vous pouvez récupérer votre dépôt.

3. Financement

Offre de prêt

L'offre de prêt est le document par lequel la banque s'engage formellement à vous prêter une somme, à un taux, une durée et des conditions précis. Elle détaille le coût total du crédit, l'assurance et les garanties. Vous ne pouvez l'accepter qu'après un délai de réflexion de 10 jours. Elle doit être obtenue avant la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Délai de réflexion

Le délai de réflexion est la période de 10 jours pendant laquelle vous ne pouvez pas accepter l'offre de prêt reçue de votre banque. Il vous laisse le temps de comparer et de vérifier les conditions. Aucune acceptation n'est valable avant la fin de ce délai. Anticipez-le dans votre calendrier : il s'ajoute au délai d'obtention du crédit avant la signature chez le notaire.

Assurance emprunteur

L'assurance emprunteur couvre le remboursement de votre crédit en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail, selon les garanties choisies. Elle est en pratique exigée par la banque. Vous pouvez souscrire celle de la banque ou une assurance externe offrant des garanties équivalentes. Son coût pèse sur la mensualité : il est utile de le comparer.

Déblocage progressif des fonds

En VEFA, la banque ne verse pas tout le prêt en une fois. Elle débloque les fonds au fur et à mesure des appels de fonds du promoteur, en fonction de l'avancement du chantier. Tant que le prêt n'est pas entièrement versé, vous ne remboursez en général que les intérêts sur les sommes déjà débloquées : ce sont les intérêts intercalaires.

Intérêts intercalaires

Les intérêts intercalaires sont les intérêts payés sur les sommes déjà débloquées par la banque pendant la construction, avant le début du remboursement normal du prêt. Leur montant augmente à chaque appel de fonds. Ils s'ajoutent souvent à votre loyer actuel. Bien les anticiper évite une mauvaise surprise sur votre budget pendant les mois de chantier.

Exemple : Après l'appel de fonds des fondations, vous payez des intérêts sur 35 % du prix financé.

Franchise totale ou partielle

La franchise est une période pendant laquelle vous ne remboursez pas le capital du prêt. En franchise partielle, vous payez les intérêts et l'assurance ; en franchise totale, vous ne payez rien ou presque, mais les intérêts s'ajoutent au capital restant dû. Elle est souvent utilisée pendant la construction pour alléger le budget, au prix d'un coût total du crédit plus élevé.

Différé d'amortissement

Le différé d'amortissement repousse le début du remboursement du capital d'un prêt. Il est fréquent sur certains prêts aidés, comme le PTZ, afin que l'emprunteur rembourse d'abord le prêt principal. Pendant le différé, la mensualité est plus faible. Il se combine souvent avec le déblocage progressif en VEFA pour lisser l'effort financier.

Prêt Action Logement

Le prêt Action Logement est un prêt accordé à certains salariés d'entreprises du secteur privé, à un taux avantageux, pour financer l'achat de leur résidence principale. Il complète le prêt principal et peut se cumuler avec le PTZ. Ses conditions d'accès, son montant maximal et son taux sont fixés par l'organisme [À VÉRIFIER auprès d'Action Logement].

4. Signature

Projet d'acte

Le projet d'acte de vente est la version préparée par le notaire de l'acte définitif. Il doit vous être notifié au moins 1 mois avant la signature. Ce délai vous permet de le relire, de poser des questions et de comparer son contenu avec le contrat de réservation : prix, lots, délai de livraison, notice descriptive, plans et échéancier des paiements.

Acte authentique

L'acte authentique est l'acte de vente définitif, signé devant notaire. En VEFA, il transfère la propriété du terrain et des constructions au fur et à mesure de leur réalisation, fixe le prix définitif, le délai de livraison et l'échéancier des paiements. Il comprend en annexe la notice descriptive, les plans et le règlement de copropriété. C'est à ce moment que les frais de notaire sont payés.

Notaire

Le notaire est l'officier public qui rédige et authentifie l'acte de vente. En VEFA, le promoteur désigne souvent le notaire du programme, mais vous pouvez faire intervenir votre propre notaire sans surcoût, les honoraires étant alors partagés. Le notaire vérifie les garanties, collecte les taxes et assure la publicité de la vente. Il peut répondre à vos questions sur le projet d'acte.

Procuration

Si vous ne pouvez pas être présent le jour de la signature, vous pouvez donner procuration à une personne, souvent un collaborateur de l'étude notariale, pour signer en votre nom. La procuration est rédigée par le notaire et doit être signée selon une forme précise. C'est courant en VEFA, notamment quand l'acheteur habite loin de l'étude.

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie et de fonctionnement de la résidence : usage des parties communes et privatives, répartition des charges, droits et obligations de chaque copropriétaire. Il est remis avant la signature de l'acte. Lisez notamment les clauses sur l'usage des balcons, les animaux, la location ou l'activité professionnelle dans le logement.

État descriptif de division

L'état descriptif de division (EDD) découpe l'immeuble en lots numérotés et attribue à chacun sa quote-part des parties communes. Il est généralement joint au règlement de copropriété. Il permet de vérifier précisément ce que vous achetez : numéro de chaque lot, étage, nature, et tantièmes associés.

Tantièmes

Les tantièmes, ou millièmes, expriment la part de chaque lot dans les parties communes de la copropriété. Ils servent à répartir certaines charges et à calculer le poids de vos voix en assemblée générale. Plus votre lot est grand ou bien situé, plus il compte de tantièmes. Ils figurent dans l'état descriptif de division.

Exemple : Un T3 de 250/10 000es supporte 2,5 % des charges générales.

GFA (garantie financière d'achèvement)

La garantie financière d'achèvement est obligatoire en VEFA. Délivrée par une banque ou un assureur, elle garantit que le logement sera terminé même si le promoteur rencontre des difficultés financières : le garant finance alors l'achèvement des travaux. Son existence est mentionnée dans l'acte authentique. C'est l'une des protections majeures de l'achat sur plan.

Assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le promoteur avant l'ouverture du chantier. Elle permet de financer rapidement la réparation des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. Elle bénéficie aux propriétaires successifs du logement. Son attestation doit être mentionnée dans l'acte de vente.

5. Construction

Appels de fonds

Les appels de fonds sont les demandes de paiement envoyées par le promoteur au fur et à mesure de l'avancement du chantier. Les montants cumulés sont plafonnés par la loi : 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement. Le solde de 5 % est payé à la livraison. Chaque appel doit être justifié par l'étape atteinte.

Échéancier

L'échéancier est le calendrier des paiements prévu dans l'acte de vente, étape par étape. Il ne peut pas dépasser les plafonds légaux, mais il peut être plus fractionné, avec davantage d'étapes intermédiaires. Transmettez-le à votre banque : c'est sur cette base qu'elle débloque les fonds et que vous pouvez estimer vos intérêts intercalaires.

Achèvement des fondations

L'achèvement des fondations est la première grande étape du chantier : les fondations du bâtiment sont réalisées et le gros œuvre peut monter. À ce stade, le promoteur peut appeler jusqu'à 35 % du prix cumulé. Le premier déblocage important du prêt intervient généralement à ce moment, avec les premiers intérêts intercalaires.

Mise hors d'eau

La mise hors d'eau signifie que la toiture est posée et que le bâtiment est protégé de la pluie. C'est une étape clé : à ce stade, le promoteur peut appeler jusqu'à 70 % du prix cumulé. Elle permet aux corps de métier du second œuvre de commencer à travailler à l'intérieur.

Mise hors d'air

La mise hors d'air correspond à la pose des menuiseries extérieures : fenêtres, portes-fenêtres et porte d'entrée. Le bâtiment est alors fermé. Cette étape n'a pas de plafond légal spécifique, mais elle figure souvent dans l'échéancier comme palier intermédiaire entre la mise hors d'eau et l'achèvement.

Achèvement

L'achèvement est atteint lorsque les ouvrages et équipements indispensables à l'utilisation du logement sont réalisés. Le promoteur peut alors appeler jusqu'à 95 % du prix cumulé. L'achèvement ne supprime pas votre droit de signaler des défauts : les réserves et les garanties de construction s'appliquent ensuite.

Visite de chantier

Certains promoteurs organisent une ou plusieurs visites pendant les travaux, souvent appelées « visite cloisons ». Elles permettent de vérifier l'implantation des pièces, des prises et des équipements avant les finitions. Elles ne sont pas toujours prévues au contrat [À VÉRIFIER dans votre contrat]. Prenez des photos et notez vos remarques par écrit.

Causes légitimes de suspension du délai

Le contrat de VEFA liste des événements qui prolongent le délai de livraison sans que le promoteur soit en faute : intempéries, grève, défaillance d'une entreprise, injonction administrative, par exemple. Chaque jour de suspension justifié repousse d'autant la date contractuelle. Lisez la liste attentivement et demandez les justificatifs en cas de retard.

Pénalités de retard

Les pénalités de retard sont des indemnités dues par le promoteur si le logement est livré après la date contractuelle, une fois déduites les causes légitimes de suspension. Leur existence et leur montant dépendent du contrat [À VÉRIFIER dans votre contrat]. En l'absence de clause, un recours peut être envisagé pour obtenir réparation du préjudice subi.

6. Livraison

Convocation à la livraison

La convocation à la livraison est le courrier par lequel le promoteur vous invite à venir réceptionner votre logement à une date et une heure données. Elle mentionne souvent le montant du solde à régler. Préparez la visite : plan du lot, notice descriptive, mètre, niveau, lampe, et si possible un professionnel pour vous accompagner.

Procès-verbal de livraison

Le procès-verbal (PV) de livraison est le document signé avec le promoteur lors de la remise des clés. Il constate l'état du logement et liste les réserves, c'est-à-dire les défauts constatés. Il est essentiel : un défaut visible non noté au PV ou dans le mois qui suit est beaucoup plus difficile à faire corriger. Gardez-en un exemplaire signé.

Réserves

Les réserves sont les défauts, malfaçons ou non-conformités que vous signalez à la livraison : rayure sur une vitre, prise manquante, porte qui frotte, revêtement différent de la notice. Elles sont inscrites au procès-verbal. Soyez précis : pièce, emplacement, nature du défaut. Le promoteur doit ensuite les corriger dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Vices apparents

Les vices apparents sont les défauts visibles lors d'un examen normal du logement. Vous pouvez les signaler au procès-verbal de livraison, ou par lettre recommandée jusqu'à 1 mois après la prise de possession. Ce délai est précieux : il permet de découvrir des défauts qui n'ont pas été vus le jour de la visite, par exemple à la lumière du jour ou en utilisant les équipements.

Défaut de conformité

Un défaut de conformité existe lorsque le logement livré ne correspond pas à ce que prévoit le contrat : surface, matériaux, équipements, plan. Ce n'est pas forcément une malfaçon : le travail peut être bien fait mais différent de la notice descriptive. Signalez-le au PV. Il peut justifier la consignation du solde du prix.

Exemple : Carrelage prévu en grand format, livré en petit format : défaut de conformité.

Consignation du solde

Le solde du prix, soit 5 %, est payé à la livraison. En cas de contestation sur la conformité du logement, vous pouvez le consigner, c'est-à-dire le déposer entre les mains d'un tiers, au lieu de le verser au promoteur. Il reste bloqué jusqu'au règlement du désaccord. C'est un levier efficace pour obtenir la correction des non-conformités.

Remise des clés

La remise des clés intervient à l'issue de la visite de livraison, après signature du procès-verbal et paiement ou consignation du solde. Elle marque votre prise de possession du logement. C'est aussi le point de départ du délai d'un mois pour signaler par écrit les vices apparents non notés le jour de la visite.

Levée des réserves

La levée des réserves correspond à la correction, par le promoteur et ses entreprises, des défauts inscrits au procès-verbal de livraison. Chaque réserve levée doit être constatée, idéalement par écrit. Si les travaux tardent, relancez par lettre recommandée : ces défauts relèvent de la garantie de parfait achèvement d'un an.

7. Après la livraison

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement dure 1 an à compter de la réception des travaux. Elle oblige l'entreprise à réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou pendant l'année qui suit, quelle que soit leur importance. En VEFA, vous vous adressez au promoteur, qui fait intervenir les entreprises concernées.

Garantie biennale

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, dure 2 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les équipements dissociables du bâtiment, c'est-à-dire ceux que l'on peut retirer sans l'abîmer : volets roulants, robinetterie, radiateurs, portes intérieures, interphone par exemple.

Garantie décennale

La garantie décennale dure 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures importantes, infiltrations, affaissement. Elle est complétée par l'assurance dommages-ouvrage, qui permet un préfinancement rapide des réparations.

Mise en jeu de la dommages-ouvrage

Pour mettre en jeu l'assurance dommages-ouvrage, déclarez le sinistre à l'assureur du promoteur, dont les coordonnées figurent dans l'acte de vente, par lettre recommandée. Décrivez précisément les désordres, joignez des photos. L'assureur mandate un expert et doit vous répondre dans les délais légaux [À VÉRIFIER]. Elle concerne les désordres de nature décennale.

DAACT

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est déposée en mairie par le promoteur une fois le chantier terminé. Elle atteste que la construction respecte le permis de construire. Ce document peut vous être demandé lors d'une revente future : pensez à en demander une copie au syndic ou au promoteur.

Syndic provisoire

Le syndic provisoire est désigné par le promoteur, généralement dans le règlement de copropriété, pour gérer la résidence dès la livraison. Il organise les premiers contrats (entretien, assurance, énergie des parties communes) et convoque la première assemblée générale. Les copropriétaires peuvent ensuite confirmer ou remplacer ce syndic.

Première assemblée générale

La première assemblée générale réunit l'ensemble des nouveaux copropriétaires après la livraison. Elle permet notamment d'élire le syndic définitif, de désigner le conseil syndical et de voter le budget prévisionnel. C'est un moment important pour suivre collectivement la levée des réserves sur les parties communes.

Exonération de taxe foncière

Les constructions neuves peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de taxe foncière pendant les premières années. Sa durée et son étendue dépendent des décisions de la commune et des collectivités [À VÉRIFIER selon la commune]. Pour en bénéficier, une déclaration doit être faite auprès de l'administration fiscale après l'achèvement.