Garanties de construction : quelle garantie pour quel problème ?

Quelles sont les garanties du neuf ?

Toutes courent à compter de la réception des travaux. L'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le promoteur, permet de préfinancer les réparations décennales.

Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

Pendant 1 an, elle oblige à réparer tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité : réserves inscrites au PV, vices apparents signalés dans le mois, défauts apparus ensuite et notifiés par écrit. En VEFA, adressez-vous au promoteur par lettre recommandée.

Que couvre la garantie biennale ?

Pendant 2 ans, elle couvre le bon fonctionnement des équipements dissociables, ceux qu'on peut retirer sans détériorer le bâti : volets roulants, robinetterie, radiateurs, portes intérieures, interphone, ballon d'eau chaude, par exemple.

Que couvre la garantie décennale ?

Pendant 10 ans, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations importantes, affaissement de plancher, défaut d'isolation rendant le logement inhabitable [À VÉRIFIER selon les cas].

Comment utiliser l'assurance dommages-ouvrage ?

Pour un désordre de nature décennale, déclarez le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage (coordonnées dans l'acte) par lettre recommandée, avec description et photos. L'assureur mandate un expert et finance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités. Voir mise en jeu de la dommages-ouvrage.

Les délais de réponse de l'assureur sont encadrés [À VÉRIFIER].

Quelle garantie pour quel problème ?

• Rayure sur une fenêtre vue à la livraison : réserve au PV, parfait achèvement.
• Robinet qui fuit au bout de 18 mois : biennale.
• Fissure traversante dans un mur porteur à 6 ans : décennale et dommages-ouvrage.
• Carrelage différent de la notice : défaut de conformité à signaler à la livraison ou dans le mois.

Questions fréquentes

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