Guide VEFA · Mis à jour le 24 septembre 2026

Livraison VEFA : préparer la visite et rédiger ses réserves

La remise des clés est un moment heureux, mais aussi le plus important pour protéger vos droits. Ce que vous notez ce jour-là conditionne les réparations à venir.

Sommaire

1. Comment se passe la convocation ?
2. Comment préparer la visite ?
3. Que vérifier pièce par pièce ?
4. Comment rédiger ses réserves au PV ?
5. Et les défauts découverts après ?
6. Faut-il payer les 5 % restants ?
7. Comment obtenir la levée des réserves ?

Comment se passe la convocation ?

Le promoteur vous adresse une convocation à la livraison précisant la date, l'heure et souvent le montant du solde. Réservez une demi-journée, idéalement en journée pour profiter de la lumière naturelle. Prévenez votre banque pour le déblocage du solde et votre assureur pour l'assurance habitation, à souscrire dès la remise des clés.

Comment préparer la visite ?

Imprimez le plan du lot, la notice descriptive et la liste des TMA acceptés.
Apportez un mètre, un niveau, une lampe, un testeur de prise, un appareil photo et des étiquettes adhésives.
Si possible, venez à deux, ou faites-vous accompagner par un professionnel.
Relisez la notice pièce par pièce la veille pour savoir ce qui doit être installé.

Que vérifier pièce par pièce ?

Procédez de façon méthodique, toujours dans le même ordre : sols, murs, plafonds, menuiseries, équipements. Ouvrez chaque fenêtre et chaque volet, testez chaque prise et point lumineux, faites couler l'eau à tous les robinets, vérifiez les évacuations, le chauffage et les bouches de ventilation.

Comparez les revêtements et équipements avec la notice : un écart est un défaut de conformité, même si le travail est bien fait. N'oubliez pas balcon, cave et parking.

Comment rédiger ses réserves au PV ?

Chaque défaut constaté est inscrit comme réserve sur le procès-verbal de livraison. Soyez précis : pièce, emplacement, nature du défaut. Prenez une photo de chaque réserve.

Relisez le PV avant de signer et gardez-en un exemplaire. Ne vous laissez pas presser : une réserve oubliée est plus difficile à faire corriger.

Et les défauts découverts après ?

Les vices apparents non remarqués le jour de la visite peuvent être signalés par lettre recommandée jusqu'à 1 mois après la prise de possession. Profitez de ce mois pour utiliser tous les équipements et observer le logement à différents moments de la journée.

Faut-il payer les 5 % restants ?

Le solde de 5 % du prix est dû à la livraison. En cas de contestation sur la conformité, vous pouvez le consigner : la somme est déposée auprès d'un tiers et reste bloquée jusqu'à l'accord. C'est un levier pour obtenir la correction des écarts importants.

Comment obtenir la levée des réserves ?

La levée des réserves relève de la garantie de parfait achèvement, qui dure 1 an à compter de la réception des travaux. Relancez par écrit, faites constater chaque correction et, si nécessaire, adressez une mise en demeure. Au-delà, consultez notre guide des garanties de construction.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour signaler un défaut après la livraison ?

Les vices apparents peuvent être signalés au procès-verbal de livraison, ou par lettre recommandée jusqu'à 1 mois après la prise de possession. Les autres désordres relèvent ensuite des garanties de construction.

Dois-je payer le solde si le logement n'est pas conforme ?

Le solde de 5 % est normalement payé à la livraison. En cas de contestation sur la conformité, vous pouvez le consigner, c'est-à-dire le déposer entre les mains d'un tiers, jusqu'à la résolution du désaccord.

Puis-je refuser la livraison ?

Si le logement n'est pas habitable ou présente des non-conformités graves, un refus peut se discuter. C'est une décision lourde de conséquences : faites-vous conseiller par un professionnel [À VÉRIFIER selon votre situation].

Faut-il se faire accompagner à la livraison ?

Ce n'est pas obligatoire, mais un professionnel (expert en bâtiment, architecte) repère plus facilement les défauts techniques. Son coût reste à votre charge [À VÉRIFIER : tarifs].

Qui doit corriger les réserves ?

Le promoteur, qui fait intervenir les entreprises concernées. Les réserves relèvent de la garantie de parfait achèvement, qui dure 1 an à compter de la réception des travaux.

Comment rédiger une réserve efficace ?

Indiquez la pièce, l'emplacement précis et la nature du défaut, par exemple « Chambre 2, mur gauche, fissure de 20 cm au-dessus de la prise ». Évitez les formules vagues comme « finitions à reprendre ».

Informations générales, ne remplacent pas le conseil d'un notaire ou d'un juriste. Dernière mise à jour : 24 septembre 2026.

Pour aller plus loin

Lexique VEFA

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VEFA mode d'emploi

Les étapes de l'achat sur plan.