Signature de l'acte authentique en VEFA : préparer le rendez-vous chez le notaire

Que change la signature de l'acte ?

L'acte authentique est le contrat de vente définitif, reçu par un notaire. En VEFA, il vous transfère la propriété du terrain et des constructions déjà réalisées, puis des suivantes au fur et à mesure du chantier.

Il fixe le prix définitif, le délai de livraison, l'échéancier des paiements et intègre en annexe la notice descriptive, les plans, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.

Comment lire le projet d'acte ?

Le projet d'acte vous est notifié au moins 1 mois avant la signature. Utilisez ce délai pour le comparer au contrat de réservation :

• prix : écart éventuel avec le prix prévisionnel (au-delà de 5 %, vous pouvez renoncer et récupérer votre dépôt) ;
• lots : numéros, surfaces, tantièmes ;
• notice et plans : équipements supprimés ou modifiés ;
• délai de livraison et liste des causes légitimes de suspension ;
• échéancier conforme aux plafonds légaux (35 %, 70 %, 95 %, solde 5 %) ;
• mention de la GFA et de l'assurance dommages-ouvrage.

Le financement doit-il être bouclé ?

Oui. Vous devez avoir reçu l'offre de prêt, respecté le délai de réflexion de 10 jours et accepté l'offre. Transmettez rapidement l'offre signée au notaire : la banque et l'étude doivent se coordonner pour que les fonds soient disponibles le jour J.

Combien payer le jour de la signature ?

Deux montants peuvent être dus :

• les frais de notaire, environ 2 à 3 % du prix dans le neuf ;
• la part du prix correspondant à l'avancement du chantier à cette date, dans la limite des plafonds, diminuée du dépôt de garantie.

Si le chantier n'a pas commencé, vous ne payez en principe que les frais. Les montants suivants suivent les appels de fonds.

Notaire du promoteur ou notaire personnel ?

Le promoteur désigne souvent le notaire du programme, qui connaît parfaitement le dossier. Vous pouvez néanmoins faire intervenir votre propre notaire sans surcoût : les émoluments sont partagés. C'est utile si vous souhaitez un regard indépendant, par exemple sur un achat à deux hors mariage ou une donation de vos parents.

Et si vous ne pouvez pas être présent ?

Vous pouvez signer une procuration, préparée par le notaire, au profit d'une personne qui signera pour vous. Anticipez : la procuration doit être signée et retournée avant le rendez-vous, parfois selon une forme particulière.

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