Dépôt de garantie VEFA : montant, séquestre et restitution

Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est la somme que vous versez à la signature du contrat de réservation. Il montre votre engagement et compense l'immobilisation du lot par le promoteur, qui ne peut plus le proposer à un autre acheteur.

Ce n'est pas un acompte versé au promoteur : l'argent est bloqué sur un compte séquestre jusqu'à la vente. Il est alors déduit du prix, ou restitué si la vente ne se fait pas pour un motif prévu par la loi.

Combien faut-il verser ?

Il s'agit de plafonds : le promoteur peut demander moins, et certains programmes affichent des dépôts réduits lors d'opérations commerciales. Pour un logement de 300 000 € dont la vente est prévue dans 9 mois, le dépôt ne peut pas dépasser 15 000 €.

Pourquoi un compte séquestre ?

Le séquestre protège votre argent. Les fonds sont indisponibles pour le promoteur : même en cas de difficulté de sa part, ils restent affectés à votre réservation. Vérifiez dans le contrat le nom du dépositaire (notaire, banque) et conservez le justificatif de versement. Le chèque ou virement doit être libellé à l'ordre de ce dépositaire, pas du promoteur.

Dans quels cas le dépôt est-il restitué ?

En plus de la rétractation dans les 10 jours, la loi prévoit la restitution notamment si :

• la vente n'est pas conclue du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat ;
• le prix de vente dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel ;
• les prêts obtenus sont inférieurs de plus de 10 % aux prévisions du contrat ;
• un équipement prévu n'est pas réalisé ;
• le logement subit une réduction de valeur de plus de 10 % dans sa consistance ou sa qualité.

La condition suspensive de prêt du contrat joue aussi : si le prêt n'est pas obtenu, la vente ne se fait pas et le dépôt est rendu.

Comment récupérer son dépôt ?

1. Identifiez le motif légal applicable et rassemblez les preuves : refus de prêt, offre inférieure, projet d'acte avec prix augmenté, notice modifiée.
2. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur, avec copie au dépositaire.
3. Conservez les accusés de réception et relancez si besoin. Le délai de restitution est encadré [À VÉRIFIER].

En cas de blocage, un notaire ou un juriste peut vous aider à faire valoir vos droits.

Que devient le dépôt à la signature ?

À la signature de l'acte authentique, le dépôt est imputé sur le prix. Il réduit le montant du premier appel de fonds ou de la somme payée à l'acte selon l'avancement du chantier. Voir aussi notre page sur les appels de fonds.

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